Toute facture émise en France doit comporter des mentions obligatoires définies par le Code général des impôts (art. 242 nonies A) et le Code de commerce (art. L441-10). Leur absence est sanctionnée par une amende forfaitaire et peut entraîner le rejet de la déduction de TVA.
La checklist des 11 mentions
Voici la liste officielle à jour 2026. Chaque élément manquant expose à 15€ d'amende par facture, plafonnée à 25% du montant facturé.
- 1. Numéro de facture unique et séquentiel — basé sur une séquence chronologique continue, sans trou. Format libre (F-2026-0001, 2026/042…) mais cohérent.
- 2. Date d'émission — date d'établissement de la facture, cohérente avec la date de livraison/prestation.
- 3. Identité du fournisseur — raison sociale, forme juridique (SA, SAS, SARL…), adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, capital social si société commerciale.
- 4. Identité du client — nom/raison sociale + adresse. Pour les clients B2B, le SIREN est obligatoire depuis 2024.
- 5. Numéro TVA intracommunautaire — du fournisseur assujetti, format FR suivi de 11 caractères. Également requis côté client si intracom UE.
- 6. Désignation détaillée des biens ou services — description précise, quantité, prix unitaire HT, remise. « Prestation de services » seul ne suffit pas.
- 7. Taux et montant de TVA — taux applicable (0, 2.1, 5.5, 10, 20% en métropole) et montant par ligne. Mention « TVA non applicable art. 293 B du CGI » pour les micro-entreprises.
- 8. Totaux HT, TVA et TTC — les trois montants agrégés. Règle : TTC = HT + TVA à 0.02€ près.
- 9. Date d'échéance ou conditions de règlement — délai max 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (L441-10 Code de commerce).
- 10. Taux des pénalités de retard (LME) — plancher légal : taux BCE + 10 points. Absence = amende jusqu'à 2 M€.
- 11. Indemnité forfaitaire de 40€ (décret 2012-1115) — mention obligatoire des frais de recouvrement.
Chaque mention manquante coûte 15€ (art. 1737 CGI), plafonnée à 25% du montant facturé. Pour une facture de 10 000€ avec 5 mentions manquantes, l'amende peut atteindre 2 500€. Sans compter le rejet de la déduction TVA côté client.
Cas particuliers à connaître
Micro-entrepreneurs (franchise en base de TVA)
Pas de TVA à facturer, mais obligation de mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette mention, l'administration fiscale considère que la TVA est due sur le montant total.
Auto-liquidation de TVA (BTP, sous-traitance)
Mention obligatoire : « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI ». Le client paie la TVA directement à l'administration au lieu du fournisseur.
Ventes intracommunautaires UE
Mention : « Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI ». Numéro de TVA intracom du client obligatoire et contrôlé en temps réel via VIES (base européenne). Un numéro invalide = rejet de l'exonération.
Vérification automatique
Vérifier manuellement ces 11 mentions sur chaque facture reçue est chronophage. Et c'est typiquement là que les fraudeurs exploitent les failles — en envoyant des factures avec mentions manquantes mais montant élevé, comptant sur la pression et la distraction du comptable.
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