Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les conditions dans lesquelles la société QOO GROUP, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 855 618, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après "Qoovert"), édite et fournit l'accès à sa plateforme SaaS de vérification et scoring de factures électroniques accessible à l'adresse qoovert.com (ci-après le "Service") à tout client professionnel (ci-après le "Client").
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux CGV en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Description du Service
Qoovert propose un Service en ligne permettant d'analyser des factures électroniques (Factur-X, PDF) afin de calculer un score de conformité et de détecter d'éventuelles anomalies (cohérence TVA, validité SIRET, vérification d'IBAN, doublons, etc.).
Le Service est proposé selon deux formules :
- Plan Free : gratuit, limité à 10 analyses par mois, deux critères de scoring actifs (IBAN, SIREN).
- Plan Pro : 29 € HT par mois, analyses illimitées, tous les critères actifs, apprentissage personnalisé.
Article 3 — Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via le formulaire d'inscription. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur confidentialité (notamment ses identifiants). Toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par le Client.
Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, experts-comptables). Toute inscription à des fins personnelles n'est pas couverte par les présentes CGV.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le plan Pro est facturé 29 € HT par mois, prélevé automatiquement le jour anniversaire de la souscription via le prestataire de paiement Stripe.
Les paiements sont sécurisés par Stripe (PCI-DSS Level 1). Qoovert ne stocke aucune donnée bancaire. Une facture est émise mensuellement et accessible depuis l'espace client (Customer Portal Stripe).
En cas de défaut de paiement, l'accès au Service est suspendu après un délai de 7 jours suivant la notification d'échec de paiement. Le compte est rétrogradé en plan Free après 30 jours.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.
Qoovert se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de non-respect des CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive, sans préavis et sans indemnité.
Article 6 — Disponibilité du Service
Qoovert s'engage à fournir un Service disponible 24/7 et met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour garantir un taux de disponibilité moyen de 99 % sur une base mensuelle. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou cause de force majeure.
Article 7 — Responsabilité
Le Service constitue une aide à la décision. Les scores et alertes générés ne sauraient se substituer au contrôle final effectué par le Client ou ses équipes comptables. Qoovert ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies.
La responsabilité de Qoovert est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 8 — Données du Client
Les fichiers (factures PDF) téléversés par le Client restent sa propriété exclusive. Qoovert s'engage à ne pas exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du Service. Pour le détail du traitement des données personnelles, voir notre politique de confidentialité.
Le Client peut à tout moment exporter ou supprimer ses données via son espace personnel ou en écrivant à contact@qoovert.com.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Qoovert. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service.
Article 10 — Évolution du Service et des CGV
Qoovert se réserve le droit de faire évoluer le Service et les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier sans frais avant la date d'application.
Article 11 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du Service, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social de Qoovert sont seuls compétents.
Article 13 — Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV : contact@qoovert.com